Conditions Générales de Prestation de Services de Jardins & Harmonie Paysage

Dernière mise à jour : 1 juillet 2026

Les présentes conditions générales de prestation de services (ci-après les « CGPS ») régissent les relations contractuelles entre Jardins & Harmonie Paysage, dont le siège est situé 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France, joignable à l’adresse [email protected] et au +33 1 42 68 39 75, et toute personne physique ou morale recourant à ses services (ci-après le « Client »).

En acceptant un devis, en signant un bon de commande, en validant une intervention ou en sollicitant l’exécution d’une prestation, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGPS, les accepter sans réserve et s’y conformer.

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes CGPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Jardins & Harmonie Paysage fournit ses prestations de jardinage, d’entretien d’espaces extérieurs et de travaux paysagers. Elles s’appliquent à toute prestation, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit.

Les conditions particulières figurant sur un devis, un contrat, un bon d’intervention ou tout autre document signé par les parties prévalent sur les présentes CGPS en cas de contradiction, uniquement pour les points expressément modifiés.

2. Champ des services

Jardins & Harmonie Paysage propose notamment les services suivants :

• Tonte de pelouse et entretien régulier des gazons ;
• Taille de haies, arbustes et massifs ;
• Désherbage manuel et entretien des allées ;
• Plantation d’arbres, fleurs et végétaux saisonniers ;
• Élagage léger et mise en sécurité des arbres ;
• Création et remise en état de jardins privés ;
• Nettoyage de terrasses, cours et extérieurs.

Les prestations sont réalisées dans le respect des règles de l’art, des normes de sécurité applicables et, le cas échéant, des prescriptions administratives, urbanistiques, environnementales ou de copropriété communiquées par le Client.

Sauf mention contraire, les prestations n’incluent pas :

• Les travaux nécessitant des autorisations administratives spécifiques ;
• L’abattage d’arbres, les travaux d’élagage lourd ou en hauteur nécessitant des moyens spécialisés ;
• Les interventions sur réseaux enterrés ou aériens ;
• La fourniture de végétaux ou matériaux non prévus au devis ;
• L’évacuation de déchets verts ou encombrants non expressément incluse ;
• Les prestations de maçonnerie, d’arrosage automatique, d’électricité ou de plomberie, sauf accord écrit distinct.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention et les prestations souhaitées ;
• Garantir l’accès au lieu d’exécution aux dates et heures convenues ;
• Informer Jardins & Harmonie Paysage de toute contrainte particulière, danger, présence d’animaux, réseau enterré, installation fragile ou réglementation applicable ;
• Obtenir, lorsque cela est nécessaire, toutes autorisations, accords de copropriété, permissions de voisinage ou autorisations administratives ;
• Mettre à disposition un point d’eau, une prise électrique ou tout autre équipement requis si cela est prévu au devis ou nécessaire à l’exécution ;
• Protéger ou retirer les objets fragiles, mobiliers, décorations, véhicules, jeux, équipements et biens susceptibles d’être endommagés ;
• Vérifier que les végétaux, sols et installations sont compatibles avec les prestations demandées.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou erreur susceptible d’affecter l’exécution des prestations pourra entraîner un ajustement du prix, un report d’intervention ou une facturation complémentaire.

Le Client reconnaît que les résultats des prestations de jardinage dépendent notamment des conditions climatiques, de la saison, de l’état initial du terrain, de la nature des végétaux et de l’entretien antérieur. En conséquence, certaines prestations relèvent d’une obligation de moyens et non de résultat.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut applicable, et sont précisés sur le devis ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire, les prix comprennent uniquement les prestations expressément mentionnées.

Sauf accord écrit différent, les modalités de paiement sont les suivantes :

• Un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les prestations de création, plantation ou fourniture de végétaux ;
• Le solde est payable à réception de facture, sauf délai spécifique indiqué sur le devis ;
• Le paiement peut être effectué par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jardins & Harmonie Paysage.

Tout retard de paiement par un Client professionnel entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les Clients consommateurs, tout retard de paiement pourra donner lieu, après mise en demeure restée infructueuse, à l’application d’intérêts légaux et à la suspension des prestations en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.

En cas de non-paiement, Jardins & Harmonie Paysage se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute prestation future, sans préjudice de toute action en recouvrement.

5. Politique d’annulation et de remboursement

Toute annulation ou modification de date doit être notifiée par écrit à Jardins & Harmonie Paysage dans les meilleurs délais.

• Annulation plus de 7 jours calendaires avant l’intervention : aucun frais, sauf frais déjà engagés et non remboursables ;
• Annulation entre 7 jours et 48 heures avant l’intervention : l’acompte peut être conservé à titre d’indemnisation forfaitaire, sauf disposition contraire ;
• Annulation moins de 48 heures avant l’intervention ou absence du Client : la prestation peut être facturée en tout ou partie, notamment si le déplacement, la préparation ou la mobilisation du personnel ont déjà eu lieu.

Aucun remboursement n’est dû pour une prestation déjà exécutée, sauf en cas de non-conformité avérée imputable à Jardins & Harmonie Paysage.

En cas d’impossibilité d’exécution due à une cause imputable au Client, à un défaut d’accès, à l’absence d’autorisations ou à des conditions de sécurité insuffisantes, la prestation pourra être facturée comme prévue ou reportée aux frais du Client.

Pour les Clients consommateurs, les droits légaux de rétractation applicables aux contrats conclus à distance ou hors établissement s’appliquent lorsque les conditions légales sont réunies, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client avant la fin du délai de rétractation.

6. Limitation de responsabilité

Jardins & Harmonie Paysage est tenue à une obligation de moyens pour l’exécution des prestations, sauf engagement écrit contraire.

La responsabilité de Jardins & Harmonie Paysage ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement extérieur imprévisible et irrésistible ;
• Défaut d’entretien antérieur, état dégradé des végétaux, maladies, parasites ou aléas climatiques ;
• Informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• Non-respect par le Client des recommandations d’entretien ou de sécurité ;
• Intervention de tiers avant, pendant ou après la prestation ;
• Usure normale, fragilité intrinsèque des végétaux ou des installations ;
• Dommages indirects, perte de jouissance, perte d’exploitation, perte de chance ou préjudice commercial.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins & Harmonie Paysage est retenue, l’indemnisation éventuelle est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol, dommage corporel ou disposition légale impérative contraire.

Le Client est invité à souscrire les assurances nécessaires couvrant ses biens, installations et risques spécifiques liés au site d’intervention.

7. Droits de propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, Jardins & Harmonie Paysage conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses documents, plans, croquis, propositions, visuels, méthodes, textes, photographies, supports commerciaux et contenus créés avant ou indépendamment de la prestation.

Les études, esquisses, plans d’aménagement, propositions de conception et documents techniques remis au Client restent la propriété de Jardins & Harmonie Paysage jusqu’au paiement intégral des sommes dues, et ne peuvent être reproduits, modifiés ou communiqués à des tiers sans autorisation écrite préalable.

Sauf accord écrit, le Client autorise Jardins & Harmonie Paysage à réaliser des photographies des réalisations à des fins de preuve, d’archivage, et de communication commerciale, sous réserve du respect du droit à l’image, de la vie privée et des éventuelles oppositions légitimes du Client.

8. Protection des données et vie privée

Jardins & Harmonie Paysage collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, des devis, des contrats, de la facturation, du suivi des prestations, du service après-vente et du respect des obligations légales et comptables.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les données peuvent être conservées pendant la durée nécessaire à la relation contractuelle, puis archivées pour la durée légale applicable.

Le Client dispose notamment des droits suivants, dans les limites légales :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit d’effacement ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit d’opposition ;
• Droit à la portabilité lorsque applicable.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardins & Harmonie Paysage à l’adresse [email protected] ou par courrier à 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France.

Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : tempête, gel intense, canicule extrême, inondation, incendie, catastrophe naturelle, épidémie, grève générale, panne majeure de réseau, décision administrative, accident grave, ou toute circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

La partie empêchée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’un report ou d’une résiliation sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modification des conditions

Jardins & Harmonie Paysage se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGPS afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à leur mise en ligne ou à leur communication au Client. Pour les contrats en cours, les conditions applicables demeurent celles acceptées lors de la commande, sauf accord écrit des parties.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGPS sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client consommateur peut, le cas échéant, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après réclamation écrite préalable adressée à Jardins & Harmonie Paysage.

À défaut d’accord amiable et sous réserve des règles impératives de compétence, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes relèvera des tribunaux compétents du ressort de Paris.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter :

• Jardins & Harmonie Paysage
• Adresse : 12 Rue de la Paix, 75002 Paris, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 1 42 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGPS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une autorité compétente, cette stipulation sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions, qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

En cas de contradiction entre une version traduite des présentes et la version française, la version française prévaudra.